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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C a transmis en novembre 2014 à ses trois enfants, par acte de donation-partage, la nue-propriété de 1 605 des 60 000 actions de la société FHP qu'il détenait puis il a constitué le 26 novembre 2014, avec
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A a transmis en novembre 2014 à ses trois enfants, par acte de donation-partage, la nue-propriété de 8 034 des 60 000 actions de la société FHP qu'il détenait puis il a constitué le 26 novembre 2014, avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer en matière de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2023 et 27 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er août et le 15 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B soutient que cet acte serait nul pour ne pas être conforme aux règles de forme posées par le code de commerce, indépendamment de l'exigence de désignation des parties à l'acte et de l'objet de celui-ci
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Lorient Football Développement Promotion et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
suite, le résultat imposable de la SAS EBM, qui a été fixé aux sommes respectives de 429 312 euros et 710 871 euros, au titre des exercices clos en 2014 et 2015, respectivement, au lieu d'un résultat nul
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a communiqué à la Cour, les 20 et 24 mars 2025, des pièces en vue de justifier de l'exécution de son arrêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01471_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
De même, le certificat du médecin généraliste du 26 juin 2020 attestant que le rythme de nuit permet à M.
Source officiellePage 43 sur 1069