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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
29 février 2024
HERBER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01963_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
septembre 2016, à la suite du jugement du 29 octobre 2019, a été fait en retrait de la voie publique derrière des barbelés et que la mention relative au délai de recours contentieux était masquée par l'herbe
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
commune à l'occasion du classement du chemin en voie communale en 2008 ; la délimitation est inexacte en particulier au point D, la bouche d'assainissement non collectif de l'immeuble étant entourée d'herbe
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00638_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M.Mantz, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00705_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Délibéré après l'audience du 22 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Baronnet, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02326_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le 25 octobre 2018, les services de la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles De Gaulle ont requis la société Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le 26 octobre 2018 à 19 heures
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02370_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le 25 février 2019, les services de la police aux frontières de l'aéroport Roissy Charles De Gaulle ont requis la société Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le 26 février 2019 à 15 heures
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'instruction que le 8 juin 2017, les services de la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles De Gaulle ont requis la société Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le 10 juin 2017 à 10 heures
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02509_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Délibéré après l'audience du 22 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Baronnet, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par ordonnances du 23 juin 2022 et du 13 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 aout 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02936_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles De Gaulle ont requis, le 7 mars 2019, la compagnie aérienne Royal Air Maroc pour assurer sans délai, par un vol prévu le 9 mars 2019 à 17 heures
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03414_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - M. d'Haëm, président assesseur, - M. Mantz, premier conseiller.
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