du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant

par le tribunal administratif alors qu'il ne s'agit pas d'un moyen d'ordre public ; - l'administration ne peut pas écarter la qualification de travaux d'entretien et d'amélioration réalisés en se fondant

Les 293 000 actions formant le capital de la société ont été vendues par M. B le 13 juin 2013 dans les conditions ci-dessus analysées au point 1.

expressément que soit communiqué au contrevenant le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France et fondant

Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de la Moselle a refusé d'accorder cette autorisation en se fondant sur les avis défavorables du 11 mars 2022 du ministre des armées et du 21 mars 2022 du ministre

Dans ces conditions, le préfet du Morbihan n'a pas commis d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit en ne se fondant pas sur les limites résultant des seules courbes " LIDAR ", ou cotes de télédétection

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur la décision de la Cour nationale du droit d’asile du 8 octobre 2021 rejetant son recours qui n’avait pas été

stable ; son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public ; le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation ; il a méconnu le principe de la présomption d’innocence en fondant

Si une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de police refuse de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour en se fondant sur la circonstance que son comportement

Par un arrêté du 25 janvier 2023, le maire de Géus-d'Arzacq a refusé de délivrer le permis de construire sollicité en se fondant sur les articles L. 161-4 et L. 111-1 du code de l'urbanisme aux motifs,

énoncés ci-dessus, cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l'agent public et aux autres éléments fondant

A ne se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement en se fondant sur les circonstances selon lesquelles l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans solliciter

La préfète aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce seul fondement. Ainsi, dans ces conditions, et alors même la préfète n'aurait pas établi que le comportement de M.

des démarches en vue de solliciter une admission exceptionnelle au séjour au mois de janvier 2016, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même mesure en se fondant

Par suite, en se fondant sur ces différents éléments et, en conséquence, en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet de police n'a commis aucune erreur d'appréciation.

En ce qui concerne D Espace Forbin (titre exécutoire n° 497) : 23.

Par arrêté du 4 avril 2018, le préfet de la Lozère a refusé, en se fondant sur l'atteinte aux paysages naturels, de délivrer à la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14 l'autorisation d'exploiter

Ainsi, le maire de la Commune de Neyron a pu, sans erreur d'appréciation, s'opposer à la déclaration préalable en se fondant sur les dispositions précitées de l'article UB 3 du règlement du PLU. 4.

Ainsi, le maire de la Commune de Neyron a pu, sans erreur d'appréciation, s'opposer à la déclaration préalable en se fondant sur les dispositions précitées de l'article UB 3 du règlement du PLU. 4.

La commune soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant sur des documents médicaux établis postérieurement à l'arrêté attaqué ; - le tribunal a également commis