D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Elle a sollicité le 3 février 2022 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour.

Par la présente requête, le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi précitée.

Par un arrêté du 25 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

B A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à

Tanguy, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A..., représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Le 13 mars 2023, une enquête, confiée à la compagnie de gendarmerie départementale de Toulouse-Mirail (Haute-Garonne) a conclu à la rupture de la communauté de vie entre M.

Mme B s'est présentée à la préfecture de la Haute-Garonne le 2 avril 2021 afin de solliciter le statut de réfugiée.

Par un arrêté du 3 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

La requête et les mémoires complémentaires ont été communiqués au préfet de Tarn-et-Garonne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

C A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 17 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme A aux autorités italiennes.

Le 28 juin 2021, il a sollicité son admission au séjour pour motif humanitaire en raison de son état de santé auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 12 juillet 2023.