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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que : - le mode de compensation effectué par l'administration est illégal dès lors qu'elle a obtenu gain de cause en ce qui concerne la vérification de comptabilité la concernant ; elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01742_20230130
30 janvier 2023
les déclarations de chiffre d'affaires qu'elle produit concernant son activité de micro-entrepreneur montrent qu'en dehors des nombreux mois où elle a déclaré un chiffre d'affaires de zéro euro, ses gains
Juge des référés
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
Il mentionne enfin que les impositions supplémentaires sont calculées sur des gains en capital potentiels, la plus-value potentielle n'étant concrétisée qu'au jour où M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
B une indemnité de 10 400 euros, à la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône une indemnité de 2 324,75 euros au titre des dépenses de santé et des prestations dues au titre de la perte de gains professionnels
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour
DCA_21LY04096_20230628
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
A, 300 000 euros au titre de l'incidence professionnelle subie par Mme A, 196 964,53 euros au titre des pertes de gains professionnels de Mme A et 80 000 euros au titre du préjudice moral de chacune de
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
actuels, 231 221 euros au titre des pertes de gains futurs et 28 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - il en est également résulté des préjudices personnels, qui se décomposent comme
5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
12 965, 50 euros HT ; - les surcoûts d'encadrement représentent la somme de 36 912, 80 euros HT ; - le défaut de couverture des frais généraux s'établit à la somme de 25 364,84 euros HT ; - le gain
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
que : - elle rejoint l'ONIAM sur la réévaluation à hauteur de 50 % de la perte de chance imputable aux HCL ; - elle a exposé des débours tenant à des dépenses de santé actuelles, à des pertes de gains
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
S’agissant des pertes de gains professionnels actuels : 31. Mme I... sollicite, pour la première fois en appel, l’indemnisation de pertes de gains professionnels actuels.
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
A a renseignés au cours de l'année 2011, comme son certificat d'immatriculation de scooter mentionnant une adresse à Cogolin (Var), de son bail d'habitation pour une villa à Gassin conclu en septembre
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
locative de cet ensemble en appliquant un taux de rendement de 4,5 % à sa valeur vénale, elle-même déterminée par comparaison avec les prix de vente de propriétés situées à Saint-Tropez, Cavalaire, Gassin
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04578_20240201
1 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Dufaut, représentant Mme C et de Me Gassin-Vergne
2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
aux différentes consultations et expertises médicales, de 738 euros au titre des frais d'hébergement, de 1 904 euros au titre de l'aide d'une tierce personne, de 2 867 euros au titre de la perte de gains
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
contrat, sous réserve toutefois qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
C, représenté par la SCP Tucoo-Chala, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande relative aux pertes de gains professionnels et limité à 1 800 euros la somme allouée
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
consolidation de son état de santé : - 2 130 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; - 36 000 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ; - 56 000 euros au titre de la perte de gains
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
société mère de l'emphytéote et de la société d'exploitation, est fondée à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation du bail et correspondant à la privation des gains
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