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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01587_20250919
19 septembre 2025
B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en octobre 2015. Le 10 juin 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
1ère chambre
DCA_23TL01154_20241226
26 décembre 2024
d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour
ORCA_25VE00049_20250422
22 avril 2025
Mme B, ressortissante algérienne née le 5 juin 1957, entrée en France munie d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " le 2 juillet 2022, a présenté une demande de délivrance
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01129_20260409
9 avril 2026
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (…) ».
DCA_21LY03804_20231129
29 novembre 2023
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".
3ème chambre
DCA_23TL01527_20250128
28 janvier 2025
résider en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît les stipulations du 1°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il a produit un nombre important de documents
4ème chambre
DCA_22TL22263_20240613
13 juin 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour en France
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01631_20220927
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2021, M.
ORCA_25MA01730_20251215
15 décembre 2025
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00893_20250331
31 mars 2025
Mme B, née le 12 août 1994, est une ressortissante tunisienne qui déclare être entrée en France le 13 octobre 2019 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00660_20221110
10 novembre 2022
Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus
ORCA_25NT00022_20250314
14 mars 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.
ORCA_25NT00898_20250919
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_24NT01723_20241122
22 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M.
ORCA_25VE03093_20260317
17 mars 2026
du 1er août 1995 et l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il justifie de l’ancienneté de son séjour sur le territoire depuis 2015 ; -
ORCA_25PA01828_20250915
15 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la
ORCA_22NC02027_20221007
7 octobre 2022
A est sans enfant à sa charge, que son entrée en France est récente, qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son visa, qu'il ne justifie pas d'une insertion particulière
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00050_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00886_20221213
13 décembre 2022
que ses conditions d'entrée ne répondent pas aux exigences de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien puisqu'il ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français dès lors qu'il n'a
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