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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
Par un arrêté du 3 septembre 2015, le préfet de l'Ardèche a fixé des prescriptions pour l'exploitation d'une station d'épuration à lits filtrants plantés de roseaux sur le territoire de la commune de La
1ère Chambre
DCA_25NT01611_20251209
9 décembre 2025
Dans ces conditions, et alors que les faits de violence ayant donné lieu à la condamnation prononcée en dernier lieu, commis en 2021 en état de récidive légale, présentent un caractère récent, et compte
Juge des référés
ORCA_24VE02984_20251003
3 octobre 2025
ar deux requêtes, qu’il y a lieu de joindre our statuer ar une seule décision, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : / () / m.
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
Eu égard au motif d’annulation retenu ar la cour, l’annulation de l’arrêté du 29 février 2024 édicté ar la réfète de l’Allier im lique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
A, ancien propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 3455 et d'autres propriétaires riverains ont détourné le lit du vallon Sainte-Cécile et procédé à des travaux de remblaiement des lits mineur
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
En ce qui concerne le non-lieu à statuer opposé par Montfort communauté : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
Sur l’exce tion de non-lieu à statuer : Aux termes de l’article 13.42 du CCAG Travaux a licable : « 13.4.2.
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
A a continué à occuper les lieux.
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.
5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
En sixième lieu, il résulte de l'instruction que M.
ORCA_24TL02459_20250326
26 mars 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
En premier lieu, si la SARL Transport Paret se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 40 selon laquelle
DCA_23PA02738_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait été partial n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 6.
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu
4ème Chambre
DCA_24VE01947_20250909
9 septembre 2025
En premier lieu, M.
2ème Chambre
DCA_22NT04061_20240329
29 mars 2024
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_22MA02617_20230622
22 juin 2023
Sur les frais liés au litige : 7. M.
5ème Chambre
DCA_21PA04973_20221202
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour
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