Par un jugement n° 1805326 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné Mme B, veuve A, à payer trois amendes de 1 000 euros ainsi que les frais d'établissement des procès-verbaux

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 juillet 2019, constatant, sur des parcelles cadastrées section D n° 2185 à 2187 situées dans la zone des cinquante pas géométriques

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.

initial du 28 mai 2019 sans tenir compte des éléments d'enquête recueillis ultérieurement ; ainsi, contrairement à ce que laisse supposer le procès-verbal d'infraction, M.

Elle soutient que : - la décision du 29 septembre 2020 est insuffisamment motivée ; - la procédure est viciée dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication des procès-verbaux

Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale Nantes -Saint-Nazaire comporte un objectif intitulé « Maintenir dans les espaces proches du rivage une urbanisation cohérente

sens de l'article 9 du code civil et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle l'empêche de rendre visite à ses proches

étant voisins immédiats du projet en litige, avec une co-visibilité importante, le projet portant, à quelques mètres de leur propriété, sur la réalisation d'un immeuble collectif de R+5, d'une hauteur proche

dans laquelle celui-ci prévoit la possibilité d'une extension de l'urbanisation de faible ampleur intégrée à l'environnement par la réalisation d'un petit nombre de constructions de faible importance, proches

Pour refuser l'autorisation sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur les circonstances que le projet sera trop proche des bâtiments emblématiques de la commune de Beaumont-du-Gâtinais au

à la vocation générale de la zone urbaine ; cette dérogation ne peut trouver de fondement légal dans la loi Littoral, laquelle ne vise qu'à limiter les extensions de l'urbanisation dans les espaces proches

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - et les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la légalité du procès-verbal du 23 juillet 2021 de l'assemblée générale du comité d'aide au logement des personnels du centre pénitentiaire de Fresnes : 13.

participation à des groupes de réseaux sociaux « complotistes », et de sa fréquentation d’un individu adhérant à la même association culturelle musulmane, connu pour avoir diffusé sur des réseaux sociaux les prêches

schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches

d'acceptabilité d'implantation de parcs éoliens ; * le projet respecte les critères transitoires d'acceptabilité d'implantation de parcs éoliens : il est situé à 58,1 km du radar militaire le plus proche

S’il produit des éléments relatifs à un projet de procréation médicalement assistée ou une attestation de grossesse, ceux-ci sont en tout état de cause postérieurs à l’arrêté attaqué.

Dans le cadre d'un contrôle routier mené le 8 février 2017 par les services de gendarmerie du Val-d'Oise, un procès-verbal a été établi à l'encontre de la société Flash Transport dont une camionnette de

Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ". 3.

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux (…) ».