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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en obligeant M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02940_20220727
27 juillet 2022
Le 19 mai 2021, les autorités italiennes ont été saisies de demandes de prise en charge de M. C et Mme A, ce qu'elles ont accepté par des accords implicites intervenus le 20 juillet 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
A... était également porteur sain d’une mutation du gène à l’origine de la mucoviscidose.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20220609
9 juin 2022
et au rejet la demande du département de la Savoie, a annulé le jugement en tant qu'il a condamné la société Lacroix Signalisation, aux droits de laquelle est venue la société Lacroix City Saint-Herblain
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
Le seul certificat administratif du maire de la commune de Parey-Saint-Césaire en date du 18 mars 2022, aux termes duquel ce dernier atteste avoir remis à M.
Juge des référés
ORCA_25PA05195_20251229
29 décembre 2025
D’autre part, le requérant ne produit aucune pièce de nature à suggérer qu’il aurait exercé une activité rémunérée entre 2021 et la date de l’arrêté attaqué.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00111_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C veuve A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
ORCA_23VE01333_20241022
22 octobre 2024
B de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 13.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
Il ne résulte pas par ailleurs de l’instruction que le centre hospitalier de Saint-Tropez aurait transmis les quatre titres exécutoires à la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez au moyen
2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
provisoires pour les communes de Saint-Amans-des-Côts et de Saint-Symphorien-de-Thénière pour l'année 2019.
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
I... et l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière », ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 ar lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière a délivré
ORCA_24PA05004_20250415
15 avril 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A épouse B une atteinte disproportionnée.
5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supery, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1
ORCA_25PA05715_20260205
5 février 2026
l’a assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
Une note en délibéré a été présentée pour la commune de Saint-Etienne le 13 mars 2026 et n’a pas été communiquée.
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
Par un arrêt du 29 décembre 2022, la cour administrative a annulé ce jugement sur appel de la SCI Financière Saint Louis.
DCA_23LY02345_20260225
25 février 2026
Par deux arrêtés du 20 mars 2019, la rectrice de l’académie de Grenoble l’a affecté sur une zone de remplacement à compter du 5 mars 2019 et l’a rattaché au collège de Saint-Vallier.
ORCA_25PA01442_20250423
23 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la direction générale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
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