Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme Nouqueret, présidente de l'association Flamenca, saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux.

A se prévaut de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévu par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant au versement d'une provision de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

40-29 du code de procédure pénale n’est pas établi ; l’arrêté vise la fiche pénale et la condamnation de l’intéressé à une peine d’emprisonnement, de sorte que les services du procureur ont bien été saisis

Par un jugement n° 2006967 du 21 juin 2022, le tribunal a, d'une part, estimé être saisi de conclusions tendant au prononcé de la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur qu'il a rejetées

Le 1er février 2018, le président du SISPA l'a reçue pour lui notifier la saisine de la CAP. Le 28 février 2018, il lui a annoncé, par courrier, que son service prendrait fin le 5 avril 2018.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation ; - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie par le préfet

La chambre nationale de discipline, saisie en appel par Mme D..., a confirmé le 18 août 2022 cette position en rappelant que le refus du conseil interdépartemental de s’associer à la plainte pouvait être

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre

Par une décision n° 462446 du 6 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société W.E.B.