lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

d'observations à la proposition de rectification et son insuffisante motivation, l'absence de signature du mémoire en défense, et au bien-fondé du rehaussement relatif aux revenus fonciers ; - c'est

Par un jugement n° 2205573 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 14.

Il fait valoir que : - le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit quant au régime juridique applicable ; - sa responsabilité ne saurait être engagée, en l'absence de faute médicale concernant tant

Il soutient que : A titre principal, sur l'absence de lien direct et exclusif entre la faute et le dommage : - à titre liminaire, il renvoie à ses écritures de première instance et à celles du préfet

la période ultérieure soit les années 2018 à 2020, a considéré que la démarche suivie et la pratique adoptée par les contribuables ne comportaient aucune anomalie et a en conséquence établi un avis d’absence

2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés

d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

10.5 du règlement du plan local d’urbanisme est applicable à l’ensemble des façades de l’immeuble ; - le jugement attaqué a été rendu au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que le mémoire des époux

arrêtés du 3 mai 2025 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Par une ordonnance du 4 août 2015, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise et désigné un expert, qui a déposé son rapport le 20 juin 2016. Mme C et M.

Le moyen tenant à l'absence de ces signatures doit dès lors être écarté comme manquant ainsi en fait. 3.

D... de quitter, sous trente jours, le territoire français et en tant qu’il fixait le pays de destination.

29 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Par un jugement n° 2101355, 2101356, 2101405, 2101406, 2101407 du 11 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a notamment rejeté sa demande.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

décisions du 11 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné