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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02520_20240506
6 mai 2024
précité, ainsi qu'aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte au droit d'asile, à la liberté d'aller
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
à contredire utilement les allégations de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
B... n’allègue ni ne démontre par ailleurs qu’il n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit susceptible d’exercer une influence
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
Si La Poste fait valoir que certaines factures ULYS ne correspondent pas au déplacement renseigné et que ces factures ne sont pas horodatées, ces allégations ne sont pas de nature à remettre en cause le
DCA_23NC01617_20240321
21 mars 2024
Et contrairement à ce qu'il allègue, il ne résulte pas des termes de la décision contestée qu'il aurait déposé une demande de titre de séjour.
4ème chambre
DCA_23PA04319_20240402
2 avril 2024
Enfin, si Mme C se prévalait également, en première instance, de ses problèmes psychologiques, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle ne pourrait être suivie aux Pays-Bas.
3ème chambre
DCA_24TL01015_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, en dehors de ses seules allégations, il ne produit aucun élément circonstancié de nature à établir la communauté de vie et la présence en France dont il se prévaut.
5ème chambre
DCA_24VE01622_20250925
25 septembre 2025
En l’espèce, il n’est pas allégué que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00124_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - la réalité du préjudice moral allégué n’est pas établie et ce dernier est, en tout état de cause, sans lien avec l’illégalité du sursis à statuer et, subsidiairement, surévalué ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01658_20240528
28 mai 2024
Il est vrai que le préfet n'a pas contesté cette allégation.
1ère Chambre
DCA_22NT03517_20231128
28 novembre 2023
Cependant, en opposant que la maîtrise de la langue française alléguée est contredite par les termes du jugement du tribunal correctionnel d'Angers du 26 juillet 2018, les premiers juges ne se sont pas
DCA_22LY02897_20230613
13 juin 2023
un centre d'action médico-sociale précoce en raison de son comportement et de troubles de la communication, cette circonstance n'implique pas qu'un tel suivi et la prise en charge de la fragilité alléguée
DCA_22VE01762_20240319
19 mars 2024
A fait grief au jugement de ne pas avoir pris en compte le fait allégué que le commissaire enquêteur avait émis un avis favorable au projet de plan local d'urbanisme sous réserve de corrections à y apporter
DCA_22NC03014_20230411
11 avril 2023
du service de l'immigration et de l'intégration et de Mme E C, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
Le requérant ne produit notamment aucun document attestant de la qualité d'associée minoritaire de la bénéficiaire, du rachat de ses parts ou de l'opération de réduction du capital social alléguée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
B a été rejetée n'établit pas la partialité alléguée de la juridiction ; il s'estime victime d'un complot politique et maçonnique et procède par des allégations qu'il ne démontre pas ; il ne justifie d'ailleurs
DCA_19LY04523_20220419
19 avril 2022
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
DCA_19TL04975_20221229
29 décembre 2022
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