L'eau est acheminée par des galeries souterraines depuis les cirques de Salazie et de Mafate jusqu'au site dit D ", sur les hauteurs de Saint-Paul, où est édifié un réservoir de tête de grande capacité

Ainsi, l'aménagement proposé, s'il permettrait un accès direct en façade est à tous les ERP, ne revêt pas pour autant un caractère indispensable.

En se prévalant d'une cession par la société C à un prix minoré au profit de l'un de ses co-gérants, ce que les parties ne pouvaient ignorer, alors que la société n'apporte aucun élément probant à l'appui

Ces rappels procèdent de la reconstitution des recettes de la société, à laquelle s'est livré le service vérificateur, après avoir écarté la comptabilité comme irrégulière et non probante.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Le moyen tiré du caractère régulier et probant de la comptabilité ne peut, dès lors, et en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant. 18.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

requête de la région Île-de-France sur le terrain de la responsabilité sans faute, au motif qu'elle ne justifierait pas d'un préjudice grave ; la part représentée par la redevance litigieuse doit s'apprécier

le principe constitutionnel d'annualité de l'impôt, le principe de sécurité juridique garanti par la Constitution et son Préambule, et le principe constitutionnel d'interdiction des impositions à caractère

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de le souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

La société réitère, en appel, le moyen soulevé en première instance tiré du caractère irrégulier de la procédure au motif que le courrier l'informant des manquements constatés aurait dû être notifié à

En premier lieu, l'intérêt pour agir des groupements et associations s'apprécie au regard de leur objet statutaire et de l'étendue géographique de leur action. 4.

La procédure a été communiquée à la SAS Seydis Sho et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'ont pas produit de mémoire.

En ce qui concerne l'étude acoustique : - l'étude d'impact ne peut se contenter de se ranger derrière des mesures acoustiques prenant pour base le projet de norme S 31-114 puisque celui-ci ne révèle

En ce qui concerne l'étude acoustique : - l'étude d'impact ne peut se contenter de se ranger derrière des mesures acoustiques prenant pour base le projet de norme S 31-114 puisque celui-ci ne révèle

Localisation des projets / La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : () / c) la capacité

statuts ; les requérants, personnes physiques, habitent à proximité immédiate du site d'implantation des futures éoliennes ; - à la date d'introduction de la requête, le président disposait de la capacité

Ces photographies ne constituent ainsi pas des justifications suffisamment probantes du risque pour la sécurité publique routière induit par le projet.

(). / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du