CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
Par un arrêté du 8 juin 2020, le maire de Grigny a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandée par la SAS Terra Nobilis.
4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
du maire de Lassay-sur-Croisne du 11 décembre 2018 portant alignement de la voie communale n° 7 et de la décision implicite de rejet par laquelle le maire a refusé d’acquérir une bande de terrain leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
N L ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la Société Bouygues Immobilier un permis de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
la première était fictive et la seconde la seule maître de l'affaire, dès lors que cet arrêt n'a été rendu que postérieurement à la décision en litige.
DCA_23NC03820_20240926
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI de Caramagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel l'adjoint au maire
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
sur les recours en matière de taxe foncière [peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel] lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à partir du mois de novembre 2018, la société Maubrac a refusé de rémunérer les heures d'absence de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
Elle a ensuite arrêté le projet de plan local d'urbanisme par une délibération du 28 novembre 2017.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
A n'a pas demandé à la mairie de la commune d'Haget, propriétaire du terrain, l'autorisation d'y pénétrer pour y faire ses constats ; elle apporte, pour sa part, des preuves solides et non contestées de
6ème chambre
DCA_21VE02657_20231012
12 octobre 2023
D A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 10 décembre 2019 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine leur a refusé à chacun la délivrance d'un titre de séjour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
Les maires des communes de Mireval et Fabrègues ont d'ailleurs prononcé des arrêtés municipaux visant à interdire le stationnement des prostituées entrainant des verbalisations quotidiennes par les agents
DCA_21NC00074_20230413
13 avril 2023
Leurs demandes d'asile, ainsi que celles présentées au nom de leurs enfants, ont été rejetées A des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure
3ème chambre
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
Par un jugement définitif du 21 juin 2002, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03247_20230217
17 février 2023
L’arrêté attaqué du 2 juin 2021 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.
DCA_23BX02275_20240215
15 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans
DCA_23BX02409_20240215
Page 43 sur 78