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1 543 résultats pour « arrêt statuant en matière de récusation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01742_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par un arrêté du 8 juin 2020, le maire de Grigny a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandée par la SAS Terra Nobilis.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03228_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du maire de Lassay-sur-Croisne du 11 décembre 2018 portant alignement de la voie communale n° 7 et de la décision implicite de rejet par laquelle le maire a refusé d’acquérir une bande de terrain leur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01572_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

N L ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la Société Bouygues Immobilier un permis de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

la première était fictive et la seconde la seule maître de l'affaire, dès lors que cet arrêt n'a été rendu que postérieurement à la décision en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

la première était fictive et la seconde la seule maître de l'affaire, dès lors que cet arrêt n'a été rendu que postérieurement à la décision en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

la première était fictive et la seconde la seule maître de l'affaire, dès lors que cet arrêt n'a été rendu que postérieurement à la décision en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

la première était fictive et la seconde la seule maître de l'affaire, dès lors que cet arrêt n'a été rendu que postérieurement à la décision en litige.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02710_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI de Caramagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel l'adjoint au maire

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

sur les recours en matière de taxe foncière [peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel] lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'à partir du mois de novembre 2018, la société Maubrac a refusé de rémunérer les heures d'absence de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01205_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle a ensuite arrêté le projet de plan local d'urbanisme par une délibération du 28 novembre 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

A n'a pas demandé à la mairie de la commune d'Haget, propriétaire du terrain, l'autorisation d'y pénétrer pour y faire ses constats ; elle apporte, pour sa part, des preuves solides et non contestées de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02657_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 10 décembre 2019 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine leur a refusé à chacun la délivrance d'un titre de séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01689_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les maires des communes de Mireval et Fabrègues ont d'ailleurs prononcé des arrêtés municipaux visant à interdire le stationnement des prostituées entrainant des verbalisations quotidiennes par les agents

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00074_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Leurs demandes d'asile, ainsi que celles présentées au nom de leurs enfants, ont été rejetées A des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03231_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un jugement définitif du 21 juin 2002, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03247_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

L’arrêté attaqué du 2 juin 2021 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02275_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02409_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans

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