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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00632_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'est substitué aux dispositions de l'article L. 511-1 du même code, invoquées par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00936_20240606
6 juin 2024
47 du code civil ".
5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. " Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code :
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00607_20250626
26 juin 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Mérignac tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00154_20220713
13 juillet 2022
. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
4ème chambre
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
DCA_24TL00540_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement a méconnu l’article L. 614-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02667_20230306
6 mars 2023
A ne peut pas être regardé comme ayant justifié de son état civil conformément à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
R. 811-5 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
2ème Chambre
DCA_21NT00938_20220506
6 mai 2022
l'article 47 du code civil () ".
DCA_24NT01318_20251125
25 novembre 2025
’article 47 du code civil.
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
Le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er du jugement n° 1704813 du 14 février 2020, a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la somme
DCA_22NT03605_20240705
5 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, en vigueur à la date de la signature de la convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et le syndicat mixte : " La
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
code de justice administrative.
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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