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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
Article 2 : La communauté de communes de la Montagne noire versera à Mme A... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, applicable notamment aux paiements agroenvironnementaux et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture
DCA_21BX01732_20231024
4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Sarmates est rejetée.
3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
Article 2 : Les articles 1er, 2 et 4 du jugement n° 2102656 du 29 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du dispositif du présent
7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
D. 349 et suivants du code de procédure pénale et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il a bénéficié de moins de 3 m² d'espace
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
C-344/19 et C-580/19), exception faite de l'hypothèse particulière relative au congé annuel payé, visée à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4
ORCA_22LY02272_20221221
ORCA_22LY02273_20221221
ORCA_22LY02274_20221221
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 342-9 du code du tourisme : « Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'ex loitation des
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 181-34 du même code : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : () / 2° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 340-1 du code des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01741_20220907
7 septembre 2022
Dès lors, la SCI Ariele n'est pas fondée à soutenir que le projet en litige respecterait les dispositions de l'article UF 13 du règlement du PLU.
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
justifications prévues à l'article L. 16 ».
Juge des référés
ORCA_26MA00843_20260430
30 avril 2026
de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; il méconnait les dispositions de l’article L. 341-1du code de l’environnement ; il méconnait les dispositions de l’article R 425-30 du code de l’urbanisme
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01932_20240919
19 septembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 8, paragraphe 2 de la directive (UE) 2016 / 343 du Parlement européen et du Conseil
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