Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret

du 20 février 2021 du préfet de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Sikyurek au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, elle n'a pas été mise à même d'accéder à son dossier administratif

de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le jugement n° 2301042 du 17 février 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon et les arrêtés édictés le 9 février 2023 par le préfet de la Loire à

le 2 février 2023 en guichet unique.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 4.

) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de la loi du 10 juillet 1991.

Un visa au titre de la réunification familiale a été sollicité pour ses enfants allégués, F H G, née le 2 avril 1994, L H M, né le 6 août 1995, Salma H J, née le 14 avril 1997, N H O, né le 7 décembre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.