435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne

Par un jugement n° 1921372/6-3 du 6 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

L. 611-1 du même code et non sur les stipulations des articles 6, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui codifié à l'article L. 425-6 du même code.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la situation de M.

Par un jugement n° 1908651/6-3 du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.

Me Akman a été mis en demeure, par un courrier qui lui a été adressé par la voie de l'application informatique Télérecours le 3 mai 2024, dont il a accusé réception le 6 mai 2024, de produire dans le délai

L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

requête () 5°) statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761.1 ou la charge des dépens ". 3.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

3 ".

Enfin, l'article D. 311-3-2 dispose que : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les décisions fixant le délai

Sur la régularité du jugement : 3.

public ; - il méconnaît les stipulations des 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, si la décision contestée mentionne, dans ses visas, un article L. 541-3-3 inexistant au code de l'environnement, Mme A, qui avait été destinataire d'une mise en demeure du 3 décembre

En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi, après avoir visé l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-

Par un courrier du 6 décembre 2012, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.