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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00849_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01961_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par sa requête, la société Exxus Investissements relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01258_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
) d'annuler les décisions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00398_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00202_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01953_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01261_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
R. 421-2 et R. 422-2 du code du patrimoine, auquel appartient le département des antiquités orientales du musée du Louvre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01085_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de leur accorder la décharge des impositions et majorations contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des articles R.761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par suite, ces sommes ne peuvent être regardées comme ayant été versées dans le cadre de la coopération commerciale, au sens des dispositions précitées de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00314_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03708_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et A articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
760 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03377_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
760 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête de Mme A....
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L’article 199 ter B du même code dispose : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02874_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 43 sur 153