222-1 du code de justice administrative.

des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande présentée par la SCI Edcla devant ce tribunal. 4.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mauny, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement n° 1908819 : - il n'a reçu aucun avis d'audience, en violation des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative qui interdit

L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 6.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour

222-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder