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Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04696_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00444_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02926_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00275_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme ; - le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03801_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01694_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () " et de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00693_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01402_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00158_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02556_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00946_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Le 15 octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Juge des référés

ORCA_24DA02235_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Elle a été placée à l'aide sociale à l'enfance en janvier 2019 et a demandé le titre de séjour de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en avril 2023.

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04185_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

D 422-2 et 422-5 du code de l'aviation civile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02604_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03813_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

en vigueur, désormais repris à l'article L. 435-3 de ce code.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01607_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00565_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

R. 424-17 du code de l’urbanisme et des articles 1er et 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures

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