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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02786_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet
1ère Chambre
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 122-1 du même code.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00242_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7°) ().
9ème Chambre
DCA_24PA02858_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". 3.
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduit par le 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du
Juge des référés
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Monneren est rejetée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00152_20240506
6 mai 2024
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
4ème Chambre
DCA_23VE01890_20250429
29 avril 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
5ème Chambre
DCA_21PA04952_20221214
14 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, dans leur réaction issue du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020.: " Les parties sont réputées avoir reçu la communication
2ème Chambre
DCA_20VE03170_20220609
9 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 1234-9 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ".
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
Aux termes de l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. / Les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. " 3.
1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
Article 3 : M.
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