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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
part, enjoint à l'Etat de verser à l'intéressé une indemnité différentielle calculée à compter du 1er octobre 2013, à partir du salaire mensuel d'un ouvrier d'Etat appartenant au groupe VIII, 8ème échelon
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
de technicien chargé de mission bâtiments, suivi de deux autres contrats, le dernier ayant été conclu le 21 octobre 2013 à effet du 1er novembre 2013 ; ces contrats ne mentionnent ni le grade, ni l’échelon
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
aux dépenses d'une même année qu'elles doivent financer ; seule la partie de la dotation couvrant ces mêmes dépenses est à rattacher aux bénéfices de l'exercice ; le compte des produits constatés d'avance
DCA_21LY01528_20230316
6ème chambre
DCA_20NT03790_20220329
29 mars 2022
A compter du 18 août 1981, il a exercé les fonctions de contrôleur et a accédé au 13ème échelon du grade de collaborateur de second niveau.
1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : -l'acte par lequel la société SAL a cédé la créance qu'elle détenait sur la société VLJ à la société Gam est opposable à l'administration fiscale, dès lors qu'il a été enregistré avant
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
les premiers juges, après avoir indiqué au point 4 qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que cette nouvelle affectation ne correspondrait ni à son grade ni aux missions qu’un major promu à l’échelon
3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
collective prévoit que le salarié qui est affecté depuis moins de six mois sur le site repris par l'entreprise entrante mais qui était affecté depuis plus de six mois au marché de l'entreprise sortante avant
DCA_25NT00958_20260317
17 mars 2026
Le 8 février 2021, il a présenté sa candidature à l’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2021.
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
Cet accroissement des charges d'exploitation, d'une part, correspond à une dépense engagée et financée, au moins en partie, avant le début des dernières périodes du cycle d'exploitation mentionnées au
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
A... met en avant et qui n’excèdent pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique dans l’intérêt du service.
4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire.
5ème chambre
DCA_21VE02987_20220630
30 juin 2022
D a été réintégré dans les effectifs du personnel communal à compter du 1er janvier 2022 et classé au 3ème échelon, indice brut 415, indice majoré 369, indice personnel 515, avec une ancienneté conservée
DCA_22NT01365_20230919
19 septembre 2023
par le conseil départemental de la Vendée, sans qu'aucune pièce probante ne soit produite au soutien desdits griefs ; * les relations entre les agents du département étaient déjà conflictuelles avant
DCA_24NT01850_20250708
8 juillet 2025
ministre ; / 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : / a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; / b) L'abaissement temporaire d'échelon
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
la requérante devait en tout état de cause être supprimé en 2022 et que cette suppression, qui répond au problème d'enchevêtrement des compétences relevé par la mission d'inspection, a seulement été avancée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
le corps des chefs des services pénitentiaires ; par la suite, le décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 a mis en œuvre le volet indiciaire de la réforme de la chaîne de commandement et a modifié l'échelonnement
3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00220_20230202
2 février 2023
du conseil départemental du Nord a mis fin à son détachement à compter du 22 mai 2017 et l'a réintégrée dans son emploi d'origine en qualité d'adjoint administratif principal de 2ème classe au 8ème échelon
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant
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