externe devant le tribunal, les nouveaux moyens de légalité externe qu'elle a présentés en appel sont recevables ; - la décision du 22 octobre 2020, qui ne comporte pas l'information nécessaire au calcul

B sur la même période en exécution de son contrat de travail, dont, contrairement au calcul effectué par la requérante, il y a lieu de retrancher une quotité de 50 % correspondant, contractuellement, à

À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a partiellement remis en cause la réduction d'impôt pratiquée sur les exercices non prescrits, celle-ci ayant été calculée à partir du coût

des cotisations salariales, ne permettent pas davantage de calculer le montant net des sommes qui lui étaient dues. 8.

Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

du 9 avril 2017 dans l'attente de l'avis du comité médical et d'enjoindre à la communauté de communes de le placer en position statutaire de maladie professionnelle et de lui verser ses arriérés de salaires

Par suite, ce calcul est, d'un point de vue formel, suffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit donc être écarté, dans ses deux branches.

position ; en tout état de cause, l'agent ayant été absent sur toute la période, il n'y a donc pas lieu de lui verser le complément indemnitaire annuel (CIA) ; - les sommes versées procèdent d'un calcul

Le tribunal a par ailleurs condamné ce dernier à verser à Mme A les sommes de 1 269,18 euros et 2 000 euros, au titre, respectivement, d'une prestation de complément de salaire versée par le comité de

et sur au moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de 300 salariés et plus.

A compter du 25 mai 2014, son salaire en qualité de comptable s'est élevé à 1 741 euros pour le mois de juin et à 161 euros en juillet 2014. En 2015, il a déclaré 3 118 euros.

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ".

Dès lors qu'il résulte de l'expertise que l'aide d'une tierce personne consiste en une assistance non spécialisée pour la toilette, l'habillage et la prise des repas, il y a lieu de calculer la somme à

Le moyen tiré de ce que la somme remboursée serait imposable dans la catégorie des traitements et salaires en tant qu'avantage en nature ne peut dès lors qu'être écarté.

recours ; - son préjudice moral, qu'il évalue à la somme de 12 000 euros, est imputable aux conséquences néfastes sur sa santé du harcèlement moral subi, alors que la demande de remboursement des salaires

Toutefois, pour le calcul des bases d'imposition, cette proposition de rectification s'est référée aux rehaussements envisagés par l'administration dans la proposition de rectification du 19 septembre

En premier lieu, M. et Mme A se prévalent des tableaux établis par la société Obernai Locations pour justifier de la déductibilité comme charges des allocations forfaitaires versées à ses salariés.

Si cette dernière n'a pas été versée à l'ARRCO pour constituer des droits à retraite complémentaire, elle n'a pas non plus été prélevée sur les salaires versés à M.

additionnels dus par soustraction de ceux qui ont été payés, elle met le contribuable en situation de contester utilement les montants retenus, par référence aux paiements qu'il a effectués, que le calcul

, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général des impôts.