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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00374_20230413
13 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
le projet méconnaît les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il aura un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine, qu'il aura un impact significatif sur les flux de circulation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
la CNAC a commis une erreur d’appréciation en estimant que le projet ne portait pas atteinte à l’objectif d’aménagement du territoire, dès lors que le projet aura un effet néfaste sur les flux de circulation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
routes à grande circulation. " et aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
sur cette voie dotée de feux tricolores permettant de réduire la vitesse des automobilistes et de sécuriser la circulation des cyclistes.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
taxis qui n'est pas justifiée par l'intérêt général et renforce un monopole au préjudice des consommateurs ; - il porte une atteinte disproportionnée au principe de liberté d'entreprendre et de circuler
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
Sa maison, achevée en juillet 2008, y est installée, en contrebas d'une pente sur laquelle passe une voie communale, le chemin de la Duisse, goudronné et affecté à la circulation générale.
2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
des capitaux ; - la différence de traitement fondée sur le niveau d'imposition constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux ; - le dispositif de l'article 212 I b) du code général
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
article L. 318-3 du code de l’urbanisme, dès lors que les voies transférées ne desservent pas un ensemble d’habitations au sens de ces dispositions et que l’impasse Kimmerling n’est pas ouverte à la circulation
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
que la décision litigieuse d'opposition à travaux soit prise sur le fondement de l'article UA12 du règlement du PLU ; - la non-conformité des places de stationnement envisagées et des voies de circulation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02106_20251218
18 décembre 2025
du 14 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et l’a interdit de circulation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00177_20221206
6 décembre 2022
séjour pour lui refuser la délivrance d'un titre " salarié " ; l'article 6 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
La société Cocktail développement fait valoir sans être contestée que la vitesse de circulation est limitée à 50 km/h devant le terrain d'assiette du projet.
Juge des référés
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des
5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
- le tribunal administratif n'a pas examiné l'exception de prescription quadriennale, soulevée en défense en première instance ; - Tours Métropole Val de Loire est responsable de l'accident de circulation
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
Cette voirie est d'ailleurs dûment répertoriée par l'arrêté municipal du 23 septembre 2019 en tant que voirie ouverte à la circulation publique, malgré un tracé incomplet.
DCA_21LY03869_20231221
a refusé de vérifier la conformité du mur édifié par M. et Mme B aux règles d'urbanisme, de délivrer à M. et Mme B un arrêté d'alignement et de faire usage de ses pouvoirs de police concernant la circulation
8ème chambre
DCA_24PA00658_20250311
11 mars 2025
de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
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