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Par ailleurs, si l'intéressé produit un contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 décembre 2022 d'ouvrier chef de chantier et des bulletins de paie, son intégration professionnelle était encore

exige que le dossier comporte une photographie sous un format particulier n'est pas compatible avec la directive 2005/36/CE ; - la décision attaquée méconnaît le principe de libre circulation des travailleurs

, un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

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rayonnements ionisants seraient sans effet et que, selon Euratom (Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 Mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs

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un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté

un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

(/p) (p)Vu :(/p) (p)- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;(/p) (p)- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail

retard ou, à défaut d'enjoindre au préfet de réexaminer leur situation dans le délai de huit jours à compter de cette décision et de leur remettre, dans l'attente, des récépissés avec autorisation de travailler

migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail

Il ne justifie pas, en dépit d'un contrat de travail obtenu grâce à l'injonction prononcée par le tribunal par le jugement attaqué au terme de laquelle le préfet lui a délivré une carte de séjour d'un

été marié avec une ressortissante française pendant au moins dix ans et que son état de santé nécessite des soins médicaux, ainsi qu'il ressort de ses documents médicaux et de l'octroi du statut de travailleur

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

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