Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Martignas-sur-Jalle à lui rembourser la

Prévost a été définitivement condamné sont d’une particulière gravité.

Conformément aux principes énoncés au point 5 ci-dessus, il y a lieu de condamner le CHU et son assureur à verser à M.

de toute condamnation en principal, frais et accessoires, et de mettre à la charge des mêmes les dépens, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B ; le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne doit donc être condamné à réparer l'intégralité des préjudices subis et non seulement une fraction des préjudices résultant de la perte de chance d'éviter

Gan Outre-mer Iard, et à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à verser à M.

D'une part, aucun dépens n'ayant été exposé dans cette instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

de toute condamnation.

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2.

C ; - seul M.

à le relever et à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

A E a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 32 414,50 euros en réparation du préjudice imputable à sa prise

in solidum des sociétés Soho Atlas In Fine et Adifis Ingénierie, ne pouvait être regardée comme une demande tendant également à la condamnation de la seule société Soho Atlas In Fine dans le cas où une

L'intéressé a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une seule requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 35 000 euros en distinguant ces deux faits générateurs,

F A, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), ou subsidiairement,

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

D... et Mme A..., ne pouvaient prétendre qu’à la seule réparation du préjudice directement causé par cette faute.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de A à leur verser la somme de 120 000 euros en

Des dépenses nées d'une décision d'achat ou de construction d'un logement sont, dès lors qu'une telle décision est imposée par le handicap de la victime et dans la mesure où ces dépenses visent à répondre