sociale.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

B soutient que lorsqu'il a encaissé le 8 juin 2015 la somme de 350 000 euros de la société Romary, il se trouvait affilié au régime de sécurité sociale du Luxembourg et produit afin d'en justifier un certificat

Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ont considéré que M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

- c'est à tort que l'ordonnance a fait partiellement droit à une demande irrecevable car reposant sur un refus implicite d'indemnisation auquel s'était substituée une décision expresse ; - la créance

sociale.

une subdivision d’une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

Agence de sécurité privée SCLS ; - le quantum des distributions est erroné puisque, d'une part, en retenant les créances clients au 31 décembre 2013 pour reconstituer le résultat de l'exercice 2014

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.M.

une subdivision d’une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sécurité Incendie de France a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 4.

sociale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.