Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Elle soutient qu'est inutile une expertise qui ne peut se rattacher à un litige susceptible d'être porté devant la juridiction et que tel est le cas en l'espèce dès lors que sa décision du 25 août 2017

La caisse primaire d’assurance maladie de Pau, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut : 35.

La requête a été transmise à la Caisse primaire d'assurance-maladie du Bas-Rhin qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations.

Par une requête enregistrée sous le n° 1805281, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal de condamner la communauté urbaine Grand Poitiers à lui verser la somme de 87 107,50 euros.

primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 077,87 euros, cette somme portant intérêt au taux légal à partir du 12 novembre 2019, et enfin, à verser à la caisse primaire d’assurance

primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de la Somme et de l'Oise qui n'ont pas produit de mémoire.

primaire d'assurance maladie de l'Isère, concernant les conditions de sa prise en charge à l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes à compter du 17 décembre 2019.

En premier lieu, l'article 13.2 du contrat de délégation de service public, stipule qu'une pénalité est appliquée au délégataire en cas de méconnaissance de son engagement portant sur le rendement primaire

La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix et la SHAM à lui verser la somme de 88 571,94 euros au titre de ses débours

Mme E est bénéficiaire de l'aide juridique totale par décision du 12 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.

des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, en réparation de ses préjudices et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM) la somme de 25 651,66 euros,

Par suite, la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil est fondée à soutenir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage public en cause.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime indique qu'elle ne gère pas le dossier de Mme C. II.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées informe la Cour qu'elle a pris en charge des frais médicaux et pharmaceutiques à hauteur de 358,46