; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

En défense, la société Egis Bâtiments Centre-Ouest conteste cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens.

et, les éventuels entiers dépens.

limitée Le Roi du Marché le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ".

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le centre communal d’action sociale et la commune de Montbéliard, représentés par Me Suissa, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, M.

délégation à son président pour défendre le syndicat dans toutes les actions contentieuses intentées contre lui.

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

la SNC LIDL en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2019 et 24 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de rejeter la requête de Mme A.

Par ailleurs, la requérante sollicite le remboursement des dépenses engagées pour la préparation et la soumission du projet, qu'elle chiffre à la somme de 30 000 euros, celui des dépenses liées aux activités

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la société La Centrale de l'Accession, représentée par la SELARL Urbi et Orbi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de