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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
Delage, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Vogels. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge des déclarations
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
DCA_21VE00902_20230314
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
de réclamation, la loi n'ayant pas prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraînait la déchéance du droit à cet option.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire en sa qualité de redevable de la taxe.
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
notamment, lorsque le contribuable n'a pas déclaré les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année.
DCA_22VE00803_20230220
20 février 2023
Mme B A, épouse C, ressortissante chinoise née le 22 octobre 1984, déclare être entrée en France pour la première fois le 12 juin 2013 et être repartie en Chine en mars 2017.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
B était en possession de huit armes à feu dont seulement une avait été déclarée.
Juge des référés
ORCA_25TL01222_20251231
31 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 1er novembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - ces dispositions n'ont pas été déjà déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
A aux Pays-Bas dès lors que l'entreprise individuelle déclarée exploitée aux Pays-Bas a dégagé, au titre de la même période, un chiffre d'affaires de 115 804 euros.
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts au motif qu'elle n'a pas déclaré ses résultats de l'exercice clos en 2016 dans les délais prescrits, l'administration a ajouté
4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être
2ème Chambre
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
L'article R. 423-23 du même code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
d'aide pour les mois de mars et avril 2021 ont été déposées en dehors du délai prévu.
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
par les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement. / Cette déclaration mentionne, par établissement ou par lieu d'emploi,
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
sont applicables au litige malgré le dégrèvement annoncé par le ministre dès lors que le juge de l'impôt n'a, à ce jour, pas prononcé de non-lieu à statuer, que si le Conseil constitutionnel a déjà déclaré
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
celui de la déclaration ; - l’installation pour laquelle le permis de construire a été sollicité ne respecte pas les caractéristiques prévues dans la déclaration et la fraude est dès lors manifeste ;
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01586_20240617
17 juin 2024
J B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de non opposition à déclaration préalable du 8 juin 2016 du maire de la commune d'Arâches-la-Frasse, de l'arrêté du
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