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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

de deux ans.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00085_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Sur la requête du ministre de l'intérieur : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02937_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de son séjour en France depuis le 8 avril 2012, date de son entrée sur le territoire français, soit depuis près de neuf ans à la date de l'arrêté du 10 février 2021 en litige, qu'elle a fixé le centre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00530_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Par ailleurs, à la date de cette décision de refus, il ne séjournait que depuis trois ans et neuf mois sur le sol français, où il ne dispose d'aucune attache familiale. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04276_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

De plus, elle ne peut se prévaloir, à la date de la décision contestée, que d'une durée de séjour relativement brève sur le territoire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01659_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. / Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01678_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

D B A, représentés par Me Poulard, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur de délivrer des visas long séjour à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01580_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Article 3 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01625_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02126_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

B est entré en France le 7 mai 2017, deux ans et neuf mois seulement avant la décision en litige.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03403_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

pour l'enfant E, de 3 ans pour l'enfant H et de 5 ans pour l'enfant D.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03043_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02058_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00379_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de deux ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00560_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de quatre ans et neuf mois ; ses enfants sont majeurs, et il ne justifie pas de la réalité et de l'intensité des liens qui l'uniraient à eux ; il ne justifie pas participer à leur entretien, faute de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02281_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par ailleurs, s'il établit être né en France et y avoir été scolarisé jusqu'à l'âge de neuf ans, il ne conteste pas avoir rejoint la Tunisie dès l'année 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01101_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

d'un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03330_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans. / Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : / 1o Un titre d'identité ou un passeport en cours de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02888_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de deux ans.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03538_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; / (…) /. c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les

Source officielle

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