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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02388_20250618
18 juin 2025
de deux ans.
2ème Chambre
DCA_22NT00085_20240223
23 février 2024
Sur la requête du ministre de l'intérieur : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02937_20220908
8 septembre 2022
de son séjour en France depuis le 8 avril 2012, date de son entrée sur le territoire français, soit depuis près de neuf ans à la date de l'arrêté du 10 février 2021 en litige, qu'elle a fixé le centre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00530_20220627
27 juin 2022
Par ailleurs, à la date de cette décision de refus, il ne séjournait que depuis trois ans et neuf mois sur le sol français, où il ne dispose d'aucune attache familiale. Si M.
Juge des référés
ORCA_24PA04276_20241212
12 décembre 2024
De plus, elle ne peut se prévaloir, à la date de la décision contestée, que d'une durée de séjour relativement brève sur le territoire.
6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
. / Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
DCA_22NT01678_20240607
7 juin 2024
D B A, représentés par Me Poulard, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur de délivrer des visas long séjour à M.
DCA_23NT01580_20250131
31 janvier 2025
Article 3 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer à M.
DCA_21NT01625_20221021
21 octobre 2022
sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle
ORCA_21LY02126_20220425
25 avril 2022
B est entré en France le 7 mai 2017, deux ans et neuf mois seulement avant la décision en litige.
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
pour l'enfant E, de 3 ans pour l'enfant H et de 5 ans pour l'enfant D.
ORCA_24VE03043_20251003
3 octobre 2025
ORCA_25NT02058_20260210
10 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.
ORCA_24NC00379_20240926
26 septembre 2024
3ème chambre
DCA_24TL00560_20250716
16 juillet 2025
de quatre ans et neuf mois ; ses enfants sont majeurs, et il ne justifie pas de la réalité et de l'intensité des liens qui l'uniraient à eux ; il ne justifie pas participer à leur entretien, faute de
1ère Chambre
DCA_23NT02281_20240416
16 avril 2024
Par ailleurs, s'il établit être né en France et y avoir été scolarisé jusqu'à l'âge de neuf ans, il ne conteste pas avoir rejoint la Tunisie dès l'année 1991.
4ème chambre
DCA_22PA01101_20220930
30 septembre 2022
d'un an.
DCA_24NT03330_20250711
Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans. / Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : / 1o Un titre d'identité ou un passeport en cours de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02888_20250130
30 janvier 2025
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; / (…) /. c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les
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