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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01844_20260212
12 février 2026
dès lors que l’autorisation n’est délivrée que pour mener des études et analyse du sous-sol n’impliquant aucun forage d’exploration ni aucun forage en grande profondeur, procédés qui feront le cas échant
DCA_25NC01846_20260212
DCA_25NC01848_20260212
DCA_25NC01849_20260212
DCA_25NC01851_20260212
DCA_25NC01853_20260212
DCA_25NC01855_20260212
DCA_25NC01858_20260212
DCA_25NC01860_20260212
DCA_25NC01861_20260212
DCA_25NC01863_20260212
DCA_25NC01865_20260212
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
Enfin, l’exercice du droit de communication auprès d’établissements bancaires n’a pas porté sur des informations couvertes par le secret professionnel, qui protège les correspondances échangées entre un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01378_20240206
6 février 2024
En premier lieu, Mme C reprend en appel, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui lui
2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'école nationale de l'aviation civile à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices, d'ordonner, le cas échéant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01951_20230110
10 janvier 2023
En outre, Mme D n'apporte aucune précision sur la régularité avec laquelle elle doit bénéficier d'un suivi cardiaque et oncologique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
Le concours apporté par la SARL GCOM comporte, en outre, d'une façon générale, la recherche de solutions utiles à la gestion et au développement de l'activité du client.
5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
La règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété.
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