du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Le matériau de couverture des bâtiments sera l'ardoise, la lauze ou un matériau de teinte similaire. / () ". 3.

du 9 juillet 2019 portant retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme C et la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par une décision du 3 février 2021, la directrice territoriale de Paris de l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par la présente requête, Mme C, représentée par Me Hasenohrlova Silvain, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui, selon elle, entache cette ordonnance.

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, l'Institut français du cheval et de l'équitation demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant l'article 3 de l'arrêt n° 22LY02474 du 11 janvier

article 21-16 du code civil ; - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur le caractère suffisant de ses ressources ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

porte atteinte au droit d’asile ; La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ainsi que la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’

conditions matérielles d’accueil.

des conditions matérielles d’accueil.

le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

refus de renouvellement d'agrément ; - les griefs contenus dans cette décision ne sont pas établis ou sont infondés, de sorte qu'elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation et est

(OFII) sur la demande qu'il lui a adressée le 19 mai 2021 et tendant au retrait de la décision du 17 mai 2021 par laquelle le directeur territorial de Metz lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles

des conditions matérielles d’accueil.

à ses conditions matérielles d’accueil.

L’article D. 551-17 de ce code dispose que : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Elle soutient que la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité.

Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le