Elle a ensuite été pourvue d'un titre de séjour d'un an en qualité d'étranger malade en février 2019.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

Le médecin de l'office () peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le

Par un jugement n° 1901754 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 22 juillet 2016 en tant qu'elle impute l'infirmité à une maladie contractée en temps de paix

particulier ; alors qu'il avait expressément fait valoir sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, la préfète n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions

pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade

euros, assortie des intérêts à compter du 9 décembre 2022 et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu’il estime avoir subi du fait de ses maladies

associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles

Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en tant qu'étranger malade, jusqu'au 19 juillet 2017.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

la maladie du service. 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; le tribunal n'a pas suffisamment motivé la réponse qu'il a apportée aux moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen,

D n'était pas en service le 25 janvier 2017, date à laquelle l'accident dont proviendrait la maladie serait survenu, et qu'il n'est pas établi que la maladie proviendrait de l'accident ; - les " certificats

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / (). " 5.

D C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 11 septembre 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen

Il résulte de l'examen du dossier de première instance et des mentions du jugement attaqué que la caisse primaire d'assurance maladie, susceptible de faire valoir le paiement de certains frais tels que

au 20 octobre 2013, puis en congé de longue maladie du 4 novembre 2013 au 3 novembre 2014, et en congé de longue durée du 4 novembre 2014 jusqu'au 3 novembre 2018.

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Aux termes de l’article R. 151-10 du même code : « Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen.