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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02777_20231006
6 octobre 2023
du même code aux termes desquelles : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00962_20220623
23 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'il dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé
Juge des référés
ORCA_24TL00610_20240911
11 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques
ORCA_25VE00403_20250617
17 juin 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
Toutefois, il ne justifie pas, par les seules attestations de sa fratrie et de sa mère, qu’il a vécu de façon habituelle en France depuis sa naissance.
ORCA_25VE01822_20251202
2 décembre 2025
D’autre part, Mme B... a produit des justificatifs de résidence en France depuis 2012, des justificatifs d’exercice d’une activité d’aide-soignante ou d’auxiliaire de vie entre 2015 et 2017, plusieurs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
Comme relevé par les premiers juges, il résulte de l'instruction que la surface utile habitable du bien s'établit à 248 m² dès lors que le grenier, réaménagé en surface habitable, doit être pris en compte
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
société Mia Real Estate a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02818_20260312
12 mars 2026
Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
Sur le lieu d'exercice de l'activité de M. B : 13. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02713_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier pour ne pas s'être prononcé sur le moyen tiré de ce que l'activité professionnelle qu'il a continué d'exercer pendant le confinement, et qui l'a
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
D B est gérant de la SARL F D qui exerce une activité de marchand de biens.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Royez Musik, dont le siège est situé à Amiens (Somme), exerce une activité de vente d'instruments de musique, d'appareils de diffusion sonore et de matériels
6ème Chambre
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
Titularisé le 1er août 2007 dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, il exerçait ses fonctions au cimetière de Thiais, relevant du service des cimetières de la ville de Paris. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02686_20221007
7 octobre 2022
rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement
DCA_24MA01819_20251202
, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l’émergence
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00055_20251007
7 octobre 2025
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France
1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
en France, de manière habituelle, une activité commerciale de vente de sandwichs sur les foires, salons et marchés.
6ème chambre
DCA_23VE00356_20230718
18 juillet 2023
Il en va de même s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale, mentionnée à l'article 6 de cette convention.
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