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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'impôt sur le revenu ; - la pénalité de 40 % appliquée pour non-dépôt d'une déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure n'est pas fondée dès lors que la déclaration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00811_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il en est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, sauf si des circonstances particulières ou une faute
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
prononce pas sur la réalité des efforts de reclassement ; la procédure suivie était irrégulière ; les membres du comité social et économique n’ont pas été convoqués ; la consultation du comité a été faussée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle auxquelles s'est livrée l'administration fiscale ont consisté à comparer les déclarations d'échanges de biens effectuées par les vendeurs situés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02958_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... a été poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture, pour avoir, entre les 25 mai 2010 et 30 octobre 2018, d’une part, détourné l’usage d’une procuration sur les comptes bancaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Torigny-les-Villes : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Torigny-les-Villes : 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette déclaration est établie dans les formes rescrites à l’article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner la communauté de communes de la Dombes à lui verser la somme de 854 724,28 euros TTC en réparation des préjudices résultant des fautes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'ensemble des recettes encaissées par elle, se limiter à constater l'existence d'anomalies sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, sans établir que la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00286_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
le centre hospitalier d'Aubagne responsable d'une faute médicale.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22341_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A soutient que les virements litigieux n'ont pas été inscrits au débit de son compte courant en raison d'erreurs commises par la comptable de l'association, licenciée pour faute.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par suite, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00132_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C, qui travaille irrégulièrement en contrat à durée indéterminée pour la société SOS Fibre Optique de Montreuil sous couvert d'une fausse carte d'identité italienne, ainsi que de prestations sociales non
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B avait poursuivi l'exercice de son activité de manière occulte au cours de l'année 2013, après en avoir déclaré la cessation à compter du 20 décembre 2012 et n'en avoir déclaré la reprise qu'à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A n'avait pas comptabilisé les recettes ni déclaré la taxe sur la valeur ajoutée correspondantes. Il a ainsi réintégré dans le bénéfice imposable de la SASU S.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En ce qui concerne l'existence d'une faute de l'Etat : 11. En premier lieu, M.
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