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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02030_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702382 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02031_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702383 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02032_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702384 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeter les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02033_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702385 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02034_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702405 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02035_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702406 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02036_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702411 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02037_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702412 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02038_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702413 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02039_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702414 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02040_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702415 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02411_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02412_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00739_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

B J A et Mme I A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision née le 17 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01144_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02827_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00116_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02305_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 16 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01466_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle doit être regardée comme demandant à la Cour de réformer le jugement du 11 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire et la décision du 12 février 2019

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03134_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

La société La Forge de Longuyon a demandé au tribunal administratif la récusation de ce dernier expert et son remplacement.

Source officielle

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