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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01907_20250701
1 juillet 2025
familiaux que son époux de nationalité française et ses deux enfants mineurs de nationalité arménienne résidant en France.
Juge des référés
ORCA_25VE02299_20260120
20 janvier 2026
Ainsi, il n’est pas établi que la vie familiale du couple ne pourrait se poursuivre hors de France. M.
ORCA_25NT00303_20250424
24 avril 2025
a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 août 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité
1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis
DCA_23VE01582_20240716
16 juillet 2024
Toutefois, Mme D ne disposait, à la date des décisions attaquées, d'aucun droit au séjour en France et il n'est ni établi ni même allégué que le père français auteur de la reconnaissance de paternité de
DCA_25NT02020_20250901
1 septembre 2025
depuis plus de dix ans, est attaché au pays et à ses valeurs républicaines, a noué des liens et établi ses intérêts en France.
2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d’Iran) refusant de délivrer à Mme A..., un visa d’entrée et de long séjour en France
2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des
ORCA_25NC00452_20250410
10 avril 2025
A cet égard, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, notamment dans leur pays d'origine où il n'est pas établi que leur fille ne pourrait pas poursuivre sa scolarité
ORCA_25VE00817_20250624
24 juin 2025
Dès lors, rien ne s'oppose à ce que leur vie familiale se poursuive hors de France, notamment dans le pays d'origine de la requérante, où résident ses parents et sa fratrie, et où elle-même a vécu jusqu'à
ORCA_25VE00148_20250429
29 avril 2025
de la requérante se poursuive hors de France, avec son époux et leurs deux jeunes enfants nées le 16 décembre 2017 et le 3 mai 2020, dont il n'est pas établi qu'elles ne pourraient poursuivre leur scolarité
3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
B du 15 mars 2023 a été accordée pour l'embauche d'un salarié " résidant hors de France " alors que le requérant résidait déjà sur le territoire français et ne résidait plus en Turquie ou en République
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22509_20230719
19 juillet 2023
est entachée d'une insuffisance de motivation ; il justifie être entré en France en 2015 et d'une ancienneté de séjour ayant rencontré en 2016, une ressortissante française, avec laquelle il a conclu,
5ème chambre
DCA_24NT02972_20260217
17 février 2026
A..., qui ne précise pas à quelle date il a quitté le Sénégal, était déjà en France et après des voyages de l’intéressé au Sénégal où Mme B..., ressortissante de ce pays, était restée établie.
DCA_23NC00526_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après
DCA_24NT02077_20250624
A sont établis ; Mme B est la concubine de M.
ORCA_25NC01974_20251031
31 octobre 2025
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France ». Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est ère ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01196_20230720
20 juillet 2023
A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis décembre 2018.
ORCA_25PA05644_20260127
27 janvier 2026
B..., ressortissante colombienne, née le 8 avril 1987, est entrée en France le 30 avril 2019, sous couvert d’un visa long séjour « étudiant ».
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