Veolia Eau – Compagnie générale des eaux (« Veolia »), a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la communauté de communes de Serre-Ponçon à lui verser, en réparation

l'indemnité accordée au titre de l'adaptation du véhicule serait insuffisante, seul le surcoût lié à cet aménagement devant donner lieu à une indemnisation ; -les indemnités allouées au titre du préjudice

L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité, comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 6.

Par suite, Mme B... épouse A... n’est pas fondée à solliciter une indemnisation complémentaire à ce titre.

La requérante relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation.

Pour censurer cette analyse et porter à 907 293 euros le montant de la compensation, le tribunal a retenu le seul montant d'augmentation des dépenses liées aux écoles privées sous contrat.

Entre-temps, Mme A avait demandé au tribunal administratif de Versailles, le 10 août 2012, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 433 945,95 euros en réparation des préjudices moral et

de résidence, d'une indemnité de fonction et d'objectifs (IFO) ainsi que d'une " indemnisation logement " d'un montant de 300 euros par mois.

E suite, la demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs doit être rejetée. 6.

Mme E soutient que le jugement n'est pas entièrement exécuté s'agissant de la régularisation de son contrat et du versement du rappel d'indemnité de résidence.

Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 : " L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions

gestion de son patrimoine privé, mais constituait une extension de l'activité du F, dont les charges sont déductibles du bénéfice non commercial ; - à titre subsidiaire, il y a lieu d'opérer une compensation

de résiliation puissent conduire à ne pas indemniser, ou à n'indemniser que partiellement, les biens de retour non amortis ; - le montant des investissements réalisés sur ses fonds propres, déduction

du préjudice financier augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable et celle de 10 000 euros en réparation des conséquences dommageables du fait de son éviction illégale et en réparation

A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Etat à lui verser une indemnité totale de 28 444,98 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation de ses préjudices.

reproduire intégralement ses écritures de première instance sans apporter d'élément nouveau permettant de démontrer en quoi le jugement attaqué serait irrégulier ; - la sanction du 16 avril 2021 repose

médicaux (ONIAM) à leur verser les sommes de, d'une part, 489 710,73 euros en réparation des préjudices subis par M.

légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

En ce qui concerne le préjudice esthétique, évalué par les experts à 3,5 sur une échelle de 7, il y a lieu d'allouer à Mme A une indemnité provisionnelle d'un montant de 4 000 euros. 17.