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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
5°) de mettre à la charge de l’OFII de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que : - l'administration admet la constitution de secteurs d'activité distincts au regard de la taxe sur les salaires tandis que dix salariés sont affectés de manière mixte, de sorte qu'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, faute que Mme C et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de cause de préciser le pays d'éloignement et pouvait se borner à retenir tout pays que l'intéressé souhaite rejoindre s'il y est admissible ; - s'agissant des autres moyens soulevés en première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01864_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02768_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par la même requête, Mme D, représentée par Me Dmoteng Kouam, déclare intervenir dans la présente instance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02136_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En outre, si, par une ordonnance du 4 octobre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a accordé à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01861_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D qui se borne à reprendre les moyens de première instance sans la moindre critique du jugement attaqué est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01356_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1 du même code, laquelle ne se confond pas avec la manipulation ou le traitement de fonds exclusivement dans des lieux privés ; le CNAPS reconnait deux certificats de qualification professionnelle distincts
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01911_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur l'intervention en première instance de M. et Mme B A, M. C D, M. E F et M. et Mme G : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00926_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il était donc irrecevable en première instance, de sorte qu'il doit être regardé comme une demande nouvelle irrecevable en appel. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01566_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, il ressort de la requête de première instance que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02435_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle consiste en une reproduction des écritures de première instance sans motivation distincte ; - à titre subsidiaire,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un mémoire sur reprise d’instance après cassation enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour d’annuler le
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02874_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, a mis à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02673_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
interne uniquement invoquée en première instance. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00756_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02280_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Si celui-ci critique le bien-fondé des motifs retenus par le juge de première instance, une telle argumentation ne relève pas de la régularité du jugement attaqué mais de son bien-fondé. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05111_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En premier lieu, Mme A... épouse C... reprend en appel son moyen de première instance tiré de l’insuffisance de motivation.
Source officiellePage 43 sur 500