Par un jugement n° 1902691 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106160 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2100221, 2201589 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.

L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.

L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.

L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.

de l'article L. 622-22 du code de commerce ; - il viole l'autorité de chose jugée par les ordonnances rendues le 6 décembre 2021 par le juge commissaire, la portée du jugement du tribunal de commerce

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille, le délai de recours à l'égard de la déclaration de créances n'était pas expiré

Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal de commerce de Vesoul-Gray a converti en liquidation judiciaire la procédure collective ouverte à l’encontre de la SAS Inotech et nommé la SCP Guyon-Daval en qualité

Par un jugement du 22 septembre 2017, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé la liquidation judiciaire de la société Soficable, qui appartenait au groupe Cablysis, spécialisé dans la réalisation

Par un jugement n°1910588 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200405 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par cinq jugements n° 2200314, n° 2204115, n° 2200316, n° 2205579 et n° 2205580 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2315621 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions litigieuses et a enjoint à la Ville de Paris de procéder au réexamen de la demande de M.

de commerce, certaines activités et formes juridiques énumérées de a à f relèvent des centres de formalités des entreprises et des greffes des tribunaux de commerce. () Font également l'objet d'un transfert

Par un jugement n° 2000774 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a : 1° rejeté les conclusions dirigées contre la société Mutuelle des architectes français assurances comme portées devant

Par un jugement n° 2007233 du 5 août 2024, le tribunal a rejeté la demande de Mme A sur les points sur lesquels il n'avait pas été statué par le jugement avant dire droit du 10 août 2023 (article 1er),

L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.

Par un jugement n° 2100177 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du 7 décembre 2020 et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer