L'arrêté en litige énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l'Ain a entendu se fonder.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait relatif à l'âge de Mme C lors de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du Tarn doit être écarté. 11.

Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée, notamment en fait.

L’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dispose que : « Les comités médicaux (…) « sont

; * outre sa reconnaissance de travailleur handicapé, il n'avait pas le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) alors même qu'il est obligatoire pour conduire un véhicule poids lourd

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Cette circonstance n'est donc pas de nature à priver d'objet le litige, et l'exception de non-lieu opposée en défense ne peut par suite être accueillie. 3.

B a été placé en arrêt de travail à compter du 6 septembre 2018 par son médecin traitant.

Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté ".

avec les mentions précitées relatives à son identité et la date d’arrivée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de Meurthe-et-Moselle de

au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 25 juin 2019 maintenant ses appréciations, et d'enjoindre à l'administration de lui proposer un nouveau compte rendu annuel conforme à ses réelles aptitudes

A... soutient que : – la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l’article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

B a rencontré des difficultés d'intégration qui ont concerné ses relations avec ses collègues de travail (maître de conférence, ATER), les personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques

laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006

La décision en litige, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée. 5.

Elle a repris son travail du 21 avril au 19 mai 2008, avant d'être placée à nouveau en congé de maladie ordinaire.

masculins et les travailleurs féminins.