Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 10 juin 2021, M.

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet

du 23 juin 2025.

Par une convention conclue le 16 juin 1981, la SOGARIS et la SEMMARIS ont modifié, à compter du 1er janvier 1980, les modalités de calcul et de révision du loyer dus par cette dernière à la SOGARIS au

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

A..., ressortissant marocain né en 1969, est entré en France à l’âge de onze ans dans le cadre du regroupement familial.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

Vu : - le code du travail, - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2109773/4 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 8 juillet 2021 et rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M. A.

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juin 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

En ce qui concerne la décision de placement en disponibilité d'office : - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, dès lors

E D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 15.

E..., né en 1981 et Mme B... D..., née en 1988, de nationalité géorgienne, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 23 septembre 2022, avec leurs deux enfants mineurs, F...

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

que le directeur du centre hospitalier de Perpignan s'est cru lié par l'avis rendu par la commission de réforme, et en raison de la méconnaissance de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; - la

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.