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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
donné suite, à tort, à sa demande de recours hiérarchique formée par courrier du 23 avril 2015 ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée s’agissant des revenus de capitaux mobiliers
5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
Or, il résulte de l’instruction que Mme D..., après avoir été responsable du mobilier archéologique de la région Île-de-France, s’est vu confier une mission temporaire de gestionnaire du mobilier archéologique
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant (…) à une société
7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
la majoration de 25 % appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux perçus en 2015 et 2016, à l'exclusion de la majoration assortissant les revenus de capitaux mobiliers
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : – la procédure de taxation d’office est irrégulière pour les revenus de capitaux mobiliers imposés sur le fondement des a. et c. de l’article 111 du code général des impôts ; – la
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
E... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
Ces dernières dispositions ont pour objet de soumettre au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières les sommes ou valeurs attribuées aux associés, comme aux actionnaires, au titre
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
conditionnent la recevabilité du référé fiscal à la consignation auprès du comptable d'une somme égale au dixième des impôts contestés ou à l'obtention d'une caution bancaire ou à la remise de valeurs mobilières
2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
Il fait valoir que : - les avis de vacances d’emplois en « club de l’âge d’or » des 8 juin 2020 et 18 juin 2021 portaient sur des emplois impliquant notamment la manutention de mobilier et le port de
DCA_24TL02817_20260217
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Mme B sollicite la déduction de frais complémentaires d'achat de vêtements, de petit matériel, de cadeaux, d'abonnements mobiles et d'abonnement internet et téléphone fixe, ainsi que l'argent de poche
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01645_20220819
19 août 2022
B a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge partielle des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre d'une plus-value sur titres mobiliers
3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
C conserve une perte de flexion dorsale de la cheville droite de 10°, outre une restriction de mobilité avec boiterie à la marche ainsi que des douleurs très intenses à la mobilisation du médio-pied.
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
Les emplacements pour caravanes ou autres résidences mobiles doivent être regardés comme des " surfaces affectées aux constructions ou aux stationnements " au sens de l'article 2.6 UE du règlement du plan
4ème Chambre
DCA_20VE01160_20230912
12 septembre 2023
d'application du référentiel, et prévoyait en amont une concertation ; - aucun contrat sur le travail non posté n'a pu être signé avant le 30 novembre 2016 faute d'accord ; - les praticiens du service mobile
DCA_20VE03429_20220708
8 juillet 2022
application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
indemnité de 8 950 euros au titre d'une perte de matériel lui appartenant qui n'a pas été couverte par l'assurance, ainsi qu'une indemnité de 16 650 euros au titre des frais de dégagement de la grue mobile
1ère Chambre
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles
9ème Chambre
DCA_24PA01134_20250523
23 mai 2025
A soutient qu'il pourrait être destinataire d'un ordre de mobilisation en cas de retour en Russie compte tenu de son âge et envoyé en zone de guerre notamment en Ukraine, il ne produit aucun document de
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