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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00579_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

en résulte que cette somme doit être ramenée à un montant de 9 002,46 euros, correspondant à la somme restant due au titre du remboursement de l'indemnité de licenciement perçue en 2014, réduite de moitié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00257_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

A ne lui procure pas une rémunération suffisante car elle ne correspond qu'à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ainsi que la circonstance que l'appelant ne produit pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00806_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Cette somme sera versée pour moitié à M. A et pour moitié au budget de l'Etat par application des dispositions précitées de l'article L. 911-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18TL05380_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'association Les Robins des Bois de la Margeride, qui a notamment pour objet statutaire la défense et la mise en valeur du patrimoine environnemental et architectural des monts de la Margeride, a intérêt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00453_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par une proposition de rectification du 4 avril 2017, l'administration a réintégré dans le revenu imposable de l'année 2015 des époux B la moitié de l'indemnité d'occupation, soit 130 654 euros, mise à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01221_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - Mme Rosemberg, première conseillère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00919_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Par ailleurs, si le requérant produit plusieurs attestations sur l'honneur, des contrats d'apprentissage ou encore l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle spécialité " monteur installations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01103_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

La superficie des pièces mansardées à prendre en compte est égale à la moitié des surfaces mesurées entre une hauteur de 1,30 mètres et 2,20 mètres. ". 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01879_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

permis de construire modificatifs successifs concernant la tranche 3 du projet en vue de la construction de 90 logements sur les parcelles cadastrées AO 0006, AO0005 et AO 0007 sises 673 avenue Jean Monnet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02993_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la commune de Nice, représentée par Me Midol-Monnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association une somme de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01779_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Seyne-sur-Mer à indemniser les préjudices qui ont résulté de la chute dont son fils mineur a été victime le 12 avril 2020 alors qu'il était monté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00637_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B a obtenu un CAP " monteur en isolation " et a régulièrement travaillé à partir de septembre 2023, d'ailleurs sans autorisation de travail, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et portait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03386_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

des chambres consulaires, dans ses dispositions applicables au litige : " Les compagnies consulaires peuvent employer des enseignants permanents hors statut (accomplissant un service inférieur à la moitié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00202_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - et les observations de Me Pollono pour M. H... J... B..., Mme E... C..., Mme D... C... et Mme F...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00321_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - Mme Rosemberg, première conseillère.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00374_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00466_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00938_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E... C...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01356_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - et les observations de Me Lietavova, pour M. F I. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Source officielle

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SIREN 901108316Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl C.Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 Neuilly-sur-Seine.

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