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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00074_20251006
6 octobre 2025
Par un arrêté du 24 octobre 2018, qui a été vainement contesté, en dernier lieu devant la cour administrative d’appel de Marseille qui s’est prononcée le 19 décembre 2019, le préfet du Var a refusé de
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03214_20230228
28 février 2023
à durée déterminée pour l’année scolaire 2017-2018, et de nouveau D... arrêté pour l’année scolaire 2018-2019, chacun de ces arrêtés et contrat couvrant la période du 1er septembre d’une année donnée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
Or, en sa qualité de tiers au contrat, ladite association n'est pas recevable, ainsi qu'il est dit au point 5, à former un recours pour excès de pouvoir contre cet acte détachable d'un contrat administratif
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
En revanche, la légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
étant expressément dirigée contre la décision implicite de refus de mettre fin à l'exécution du contrat. 5.
6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
B a fait l'objet d'un nouvel examen médical le 13 avril 2018, au terme duquel il a de nouveau été déclaré inapte à la poursuite de son engagement.
Juge des référés
ORCA_25BX01786_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que : - en délivrant un récépissé de la nouvelle composition de l'association avec Mme B à sa tête, le sous-préfet du Marin a commis une erreur de droit en cautionnant la rétractation de
2ème chambre
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
A compter de l'année 2011, son état de santé s'est dégradé et Mme C a alors été à nouveau diagnostiquée malade de l'hépatite C.
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession ; - l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Les contrats conclus entre deux personnes privées sont présumés constituer des contrats de droit privé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
Contrairement à ce que le syndicat soutient encore, la circonstance que les contrats ont été conclus sur des fondements différents, notamment au titre de remplacements ou accroissements d'activité, ou
DCA_22TL21875_20240227
27 février 2024
motif invoqué selon lequel il n'a pas justifié de son état civil nouveau en appel ne figurait pas dans l'arrêté contesté ; il n'est pas fondé dès lors que les autorités maliennes lui ont délivré un passeport
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité pour enrichissement sans cause : En cas de nullité d’un contrat ou en l’absence d’un tel contrat,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
Le 21 avril 2021, des agents de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Aix-en-Provence ont procédé à un contrôle sur place de ce débit de tabac et ont constaté notamment la fermeture
9ème Chambre
DCA_22PA00843_20230928
28 septembre 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
DCA_22VE01299_20240319
19 mars 2024
Selon les termes du contrat de travail de l'intéressé, M. B a été recruté pour un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère technique au sein
DCA_23LY03032_20240704
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein
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