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7 071 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00074_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un arrêté du 24 octobre 2018, qui a été vainement contesté, en dernier lieu devant la cour administrative d’appel de Marseille qui s’est prononcée le 19 décembre 2019, le préfet du Var a refusé de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03214_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

à durée déterminée pour l’année scolaire 2017-2018, et de nouveau D... arrêté pour l’année scolaire 2018-2019, chacun de ces arrêtés et contrat couvrant la période du 1er septembre d’une année donnée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00563_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Or, en sa qualité de tiers au contrat, ladite association n'est pas recevable, ainsi qu'il est dit au point 5, à former un recours pour excès de pouvoir contre cet acte détachable d'un contrat administratif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En revanche, la légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03656_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

étant expressément dirigée contre la décision implicite de refus de mettre fin à l'exécution du contrat. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03853_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B a fait l'objet d'un nouvel examen médical le 13 avril 2018, au terme duquel il a de nouveau été déclaré inapte à la poursuite de son engagement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01786_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Elle soutient que : - en délivrant un récépissé de la nouvelle composition de l'association avec Mme B à sa tête, le sous-préfet du Marin a commis une erreur de droit en cautionnant la rétractation de

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22838_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

A compter de l'année 2011, son état de santé s'est dégradé et Mme C a alors été à nouveau diagnostiquée malade de l'hépatite C.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession ; - l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Les contrats conclus entre deux personnes privées sont présumés constituer des contrats de droit privé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00589_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Contrairement à ce que le syndicat soutient encore, la circonstance que les contrats ont été conclus sur des fondements différents, notamment au titre de remplacements ou accroissements d'activité, ou

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21875_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

motif invoqué selon lequel il n'a pas justifié de son état civil nouveau en appel ne figurait pas dans l'arrêté contesté ; il n'est pas fondé dès lors que les autorités maliennes lui ont délivré un passeport

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00102_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité pour enrichissement sans cause : En cas de nullité d’un contrat ou en l’absence d’un tel contrat,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04652_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Le 21 avril 2021, des agents de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Aix-en-Provence ont procédé à un contrôle sur place de ce débit de tabac et ont constaté notamment la fermeture

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00843_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01299_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Selon les termes du contrat de travail de l'intéressé, M. B a été recruté pour un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère technique au sein

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein

Source officielle

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