CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00751_20250703
3 juillet 2025
Sur l'obligation de quitter le territoire 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01494_20251104
4 novembre 2025
A..., il ressort des motifs mêmes de l’arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle et familiale.
ORCA_24VE00498_20241003
3 octobre 2024
Toutefois, il s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit du rejet de sa demande d'asile et de deux précédentes décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, prises à son encontre
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02115_20250917
17 septembre 2025
Par suite, il n'est pas établi que le préfet aurait omis de procéder à un examen sérieux de la situation du requérant avant de l'obliger à quitter le territoire français. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03373_20221103
3 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01076_20241017
17 octobre 2024
de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 13.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21581_20230208
8 février 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3ème chambre
DCA_24TL00434_20250716
16 juillet 2025
Ce droit n'implique toutefois pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué
4ème chambre
DCA_23TL02740_20250911
11 septembre 2025
B A, notamment la circonstance qu'une demande de regroupement familial a été présentée en sa faveur par son épouse qu'il a épousée au Maroc le 22 août 2022.
6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
A D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de police a retiré la carte de séjour pluriannuelle dont il était muni, l'a obligé à quitter
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00141_20240920
20 septembre 2024
Mme A épouse C, née le 29 août 1980, a été victime d'une chute sur son lieu de travail le 20 octobre 2011, entraînant des douleurs lombaires.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01584_20240709
9 juillet 2024
médical approprié est disponible au Pérou.
ORCA_23VE00208_20240917
17 septembre 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03657_20230424
24 avril 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02929_20250610
10 juin 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et alors que son épouse de même nationalité a également fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français le même jour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00493_20250430
30 avril 2025
ORCA_25TL00170_20250305
5 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
S’agissant de la période postérieure au 8 janvier 2017, l’appelante n’apporte pas d’élément permettant d’établir la nécessité d’une assistance par une tierce personne.
ORCA_25NT01410_20251202
2 décembre 2025
L’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse et ses deux enfants et où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-trois ans.
ORCA_24NT02101_20241122
22 novembre 2024
A de se présenter " muni de ses effets personnels " au commissariat de Laval tous les mardis et jeudis et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.
Page 43 sur 124
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.