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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00751_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'obligation de quitter le territoire 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01494_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A..., il ressort des motifs mêmes de l’arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00498_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toutefois, il s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit du rejet de sa demande d'asile et de deux précédentes décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, prises à son encontre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02115_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par suite, il n'est pas établi que le préfet aurait omis de procéder à un examen sérieux de la situation du requérant avant de l'obliger à quitter le territoire français. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03373_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01076_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 13.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21581_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00434_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Ce droit n'implique toutefois pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02740_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B A, notamment la circonstance qu'une demande de regroupement familial a été présentée en sa faveur par son épouse qu'il a épousée au Maroc le 22 août 2022.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

A D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de police a retiré la carte de séjour pluriannuelle dont il était muni, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00141_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Mme A épouse C, née le 29 août 1980, a été victime d'une chute sur son lieu de travail le 20 octobre 2011, entraînant des douleurs lombaires.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01584_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

médical approprié est disponible au Pérou.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00208_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03657_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02929_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et alors que son épouse de même nationalité a également fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français le même jour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00493_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00170_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00454_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

S’agissant de la période postérieure au 8 janvier 2017, l’appelante n’apporte pas d’élément permettant d’établir la nécessité d’une assistance par une tierce personne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01410_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse et ses deux enfants et où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02101_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A de se présenter " muni de ses effets personnels " au commissariat de Laval tous les mardis et jeudis et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

Source officielle

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