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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
Le tribunal a ainsi satisfait à l'obligation de motivation des jugements posée par l'article L. 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
1ère chambre
DCA_25TL01253_20251016
16 octobre 2025
à l’obligation qui lui a été faite, antérieurement à cette date, de quitter le territoire français.
2ème chambre
DCA_26PA00025_20260506
6 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01457_20221117
17 novembre 2022
L'obligation de quitter le territoire français répond dès lors elle-même à l'obligation de motivation, y compris celle résultant de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00412_20220414
14 avril 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
à son obligation de reclassement, l'inspectrice du travail a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 mai 2017 ; la recherche de reclassement
DCA_20DA01064_20220512
Juge des référés
DCA_26NC00076_20260210
10 février 2026
suppression du plateau technique du Pôle de Santé de Langres et au démantèlement de ses principales activités de soins, qui a été rendue publique le 16 décembre 2022 ; - la condition d’urgence est satisfaite
DCA_22PA04197_20231227
27 décembre 2023
dans le grade de capitaine à une obligation de deux mobilités géographique ou fonctionnelle.
6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
à son obligation de reclassement.
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
C est établie ; - elle a satisfait à son obligation en matière de reclassement du salarié ; - les moyens soulevés par M.
8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
à son obligation de reclassement, puis par décision du 15 juin 2020, l'inspecteur du travail l'a autorisée à procéder au licenciement de Mme A.
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
Il soutient que : - le non-respect par l'OFII de son obligation d'hébergement est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préjudice moral et les troubles dans ses conditions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04235_20220920
20 septembre 2022
Par courrier du 10 mars 2022, Me Dumont-Scognamiglio, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, informe la cour se trouver dans l'impossibilité de satisfaire à l'exigence de production d'un mémoire
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
ORCA_24PA01856_20241010
10 octobre 2024
Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé l'autorisation provisoire de séjour en sa possession, l'a obligé
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01362_20250910
10 septembre 2025
L'article 13 de la même loi dispose que : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
DCA_24TL00549_20250916
16 septembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
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