Vu les autres pièces du dossier.

visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 3.

Le jugement attaqué doit, dès lors et dans cette mesure, être annulé. 3.

Par une ordonnance du 13 décembre 2023, dont M.

Ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Marseille aux points 6 à 7 par des motifs qu'il convient d'adopter, ce moyen doit donc être écarté.

La société CALD doit ainsi, en principe, être indemnisée de l'intégralité du manque à gagner dont elle a été privée. 13.

Vu les autres pièces du dossier.

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au

Vu les autres pièces du dossier.

Pour être régulière au regard des dispositions précitées, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

B doit se conformer à l'organisation générale du service médical de l'établissement, notamment aux horaires imposés pour la mise en disposition des locaux et plateaux techniques, participer aux différentes

Vu les autres pièces du dossier.

un prestataire suisse qui n'avaient pas donné lieu à autoliquidation.

Vu les autres pièces du dossier.

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de l'article 93 B du code général des impôts ne lui étaient pas applicables, ainsi que l'a relevé le tribunal, en l'absence d'option exercée en ce sens et, d'autre part, que l'application des dispositions

La proposition de rectification doit être envoyée à l'adresse que le contribuable a donnée à l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

L'option ainsi ouverte en matière de sanctions n'affecte donc pas la compétence liée du préfet pour édicter la mise en demeure. 12.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer